DECRET·n° 2024-1227·30 décembre 2024

Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 16 articles 16 versions historisées

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