DECRET·n° 2024-1229·30 décembre 2024
Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
En vigueur depuis le 30 décembre 2024 13 articles 13 versions historisées
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