DECRET·2024-1237·30 décembre 2024

Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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