DECRET·2024-1252·30 décembre 2024

Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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