DECRET·n° 2024-1258·30 décembre 2024

Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 4 articles 4 versions historisées

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