DECRET·n° 2024-126·21 février 2024
Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte
En vigueur depuis le 21 février 2024 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne