DECRET·2024-1266·31 décembre 2024

Décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 fixant les modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du Réseau Radio du Futur

En vigueur depuis le 31 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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