DECRET·n° 2024-1270·31 décembre 2024

Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement

En vigueur depuis le 31 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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