DECRET·2024-1271·31 décembre 2024

Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

En vigueur depuis le 31 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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