DECRET·2024-1279·31 décembre 2024

Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

En vigueur depuis le 31 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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