DECRET·n° 2024-1279·31 décembre 2024
Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 31 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne