DECRET·n° 2024-141·23 février 2024

Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires

En vigueur depuis le 23 février 2024 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales