DECRET·2024-155·27 février 2024

Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »

En vigueur depuis le 27 février 2024 3 articles 3 versions historisées
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