DECRET·2024-184·6 mars 2024

Décret n° 2024-184 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

En vigueur depuis le 6 mars 2024 4 articles 4 versions historisées
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