DECRET·2024-218·12 mars 2024

Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes

En vigueur depuis le 12 mars 2024 2 articles 2 versions historisées
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