DECRET·2024-253·21 mars 2024

Décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

En vigueur depuis le 21 mars 2024 2 articles 2 versions historisées
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