DECRET·2024-257·23 mars 2024

Décret n° 2024-257 du 23 mars 2024 portant suppression de la fonction de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité outre-mer

En vigueur depuis le 23 mars 2024 2 articles 2 versions historisées
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