DECRET·n° 2024-271·27 mars 2024
Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes
En vigueur depuis le 27 mars 2024 6 articles 6 versions historisées
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