DECRET·n° 2024-334·10 avril 2024

Décret n° 2024-334 du 10 avril 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport officiel/de service, signé à Bangkok le 15 septembre 2023 (1)

En vigueur depuis le 10 avril 2024 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049406157
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