DECRET·2024-337·11 avril 2024

Décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 relatif à la durée des mandats des représentants des personnels des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé

En vigueur depuis le 11 avril 2024 3 articles 3 versions historisées
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