DECRET·n° 2024-339·11 avril 2024

Décret n° 2024-339 du 11 avril 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité

En vigueur depuis le 11 avril 2024 6 articles 6 versions historisées
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