DECRET·n° 2024-350·16 avril 2024
Décret n° 2024-350 du 16 avril 2024 relatif aux conditions d'application de la prime de parcours professionnels aux sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major et à l'indemnité différentielle susceptible de leur être versée
En vigueur depuis le 16 avril 2024 3 articles 3 versions historisées
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