DECRET·2024-366·22 avril 2024

Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales

En vigueur depuis le 22 avril 2024 3 articles 3 versions historisées
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