DECRET·2024-369·22 avril 2024

Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 22 avril 2024 2 articles 2 versions historisées
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