DECRET·n° 2024-372·23 avril 2024
Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
En vigueur depuis le 23 avril 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne