DECRET·n° 2024-381·24 avril 2024

Décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

En vigueur depuis le 24 avril 2024 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049475411
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