DECRET·2024-387·26 avril 2024

Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes

En vigueur depuis le 26 avril 2024 5 articles 5 versions historisées
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