DECRET·2024-393·27 avril 2024

Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l'article L. 1632-3 du code des transports

En vigueur depuis le 27 avril 2024 2 articles 2 versions historisées
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