DECRET·2024-40·25 janvier 2024

Décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du carnaval de Nice

En vigueur depuis le 25 janvier 2024 5 articles 5 versions historisées
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