DECRET·2024-408·3 mai 2024

Décret n° 2024-408 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

En vigueur depuis le 3 mai 2024 5 articles 5 versions historisées
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