DECRET·2024-473·25 mai 2024

Décret n° 2024-473 du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 25 mai 2024 3 articles 3 versions historisées
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