DECRET·n° 2024-484·30 mai 2024
Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise
En vigueur depuis le 30 mai 2024 3 articles 3 versions historisées
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