DECRET·2024-499·30 mai 2024

Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention

En vigueur depuis le 30 mai 2024 3 articles 3 versions historisées
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