DECRET·2024-518·7 juin 2024

Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste

En vigueur depuis le 7 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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