DECRET·2024-540·14 juin 2024

Décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

En vigueur depuis le 14 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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