DECRET·2024-55·30 janvier 2024

Décret n° 2024-55 du 30 janvier 2024 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives

En vigueur depuis le 30 janvier 2024 2 articles 2 versions historisées
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