DECRET·2024-57·30 janvier 2024

Décret n° 2024-57 du 30 janvier 2024 portant expérimentation relative aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel et d'un volume substituable individuel pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

En vigueur depuis le 30 janvier 2024 2 articles 2 versions historisées
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