DECRET·2024-576·21 juin 2024

Décret n° 2024-576 du 21 juin 2024 fixant le taux d'abattement applicable aux professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre le papillomavirus prévue à l'article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

En vigueur depuis le 21 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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