DECRET·2024-617·27 juin 2024

Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact

En vigueur depuis le 27 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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