DECRET·2024-621·26 juin 2024

Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe)

En vigueur depuis le 26 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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