DECRET·n° 2024-629·28 juin 2024
Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées
En vigueur depuis le 28 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne