DECRET·n° 2024-649·30 juin 2024
Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
En vigueur depuis le 30 juin 2024 3 articles 3 versions historisées
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