DECRET·2024-651·1 juillet 2024

Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes

En vigueur depuis le 1 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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