DECRET·2024-7·4 janvier 2024

Décret n° 2024-7 du 4 janvier 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

En vigueur depuis le 4 janvier 2024 2 articles 2 versions historisées
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