DECRET·2024-711·5 juillet 2024

Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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