DECRET·2024-713·5 juillet 2024

Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 5 articles 5 versions historisées
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