DECRET·2024-715·5 juillet 2024

Décret n° 2024-715 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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