DECRET·2024-722·6 juillet 2024

Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

En vigueur depuis le 6 juillet 2024 5 articles 5 versions historisées
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