DECRET·n° 2024-724·5 juillet 2024
Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024
En vigueur depuis le 5 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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