DECRET·2024-725·5 juillet 2024

Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 4 articles 4 versions historisées
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