DECRET·n° 2024-729·6 juillet 2024
Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
En vigueur depuis le 6 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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